Le présent rapport concerne la requête No 23470/94 introduite le 30 avril 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.

2346 du code civil ; - soit, il peut demander l'attribution judiciaire du bien gagé, afin « que le bien lui demeu[re] en paiement », ainsi que le prévoit l'article 2374 du même code.

Il invoque la violation de l'article 6 de la Convention en ce que le juge n'aurait pas examiné sa cause équitablement.

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346

L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 63-1, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT, Société SMA SA, en qualité d’assureur de la société UTB, Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE RG n°24/2347 Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, S.A.

The applicants’ complaints under Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention concerning the lengthy duration of a restitution procedure were communicated to the Bulgarian Government

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1-5°, L

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles