L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, R. 413-17 du Code de la route, 429, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration

L. 234-5 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a invoqué l'irrégularité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - le contrôle routier a été effectué sans motif légal, hors des cas prévus par les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ;

L.13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6-2 ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article

. 234-13, L. 235-2, L. 235-3, R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route et 132-10 du code pénal, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles R. 4 et R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Basset coupable

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-12, L. 234-13 du code de la route, ensemble violation de l'article 132-10 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention

francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266-4°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

320 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 4-1 alinéa 3, R. 233 alinéa 1er du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

elle prétend pouvoir le faire dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1, de la Convention européenne

même article L. 235-2 ". 3.