[Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune à l'effet de voir, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil : - dire et juger la CEGC recevable et bien fondée en ses demandes et

[H] et Mme [D], cofidéjusseurs, sur les dispositions de l'article 2305 du code civil relatives à l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ; que la cour a relevé que si la société Crédit

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

Au soutien de ses demandes sur le fondement de l’article 2305, devenu 2308 du code civil, la CGCE expose qu’elle exerce son recours personnel contre M.

Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 110.615,96 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé

En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Elle explique qu'elle a été amenée à régler des sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, et que dès lors elle se trouve, conformément à l'article 2306 du Code civil, subrogée dans

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Covéa caution ne disposait pas contre la société RA du recours subrogatoire de l'article 1251

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'infraction prévue par l'article L. 241-1 est constituée

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

d'une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [K] [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles

du chantier par la société Nord travaux, et impossibilité de faire fonctionner la garantie, les consorts Z... ont assigné la Caisse d'épargne en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, d'abord, si son cautionnement avait été régulièrement reçu par le notaire, M.

Cette demande constitue une poursuite au sens de l'article 2308 du code civil ; la perte du recours de la caution prévue par cet article n'est donc pas encourue par la société CEGC.