AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007969045
19 novembre 1997
19 novembre 1997
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article
Source officiellePage 26 sur 20882
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007826860
11 mars 1994
11 mars 1994
dirigées contre ce jugement, n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 8 juillet 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article
Source officielle