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417 622 résultats pour « article 229 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969045

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article

Source officielle

Page 26 sur 20882

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826860

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

dirigées contre ce jugement, n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 8 juillet 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709657

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD005656800

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

    On 1 October 1997 the applicant was charged (under Articles 193, first alternative, and Articles 229 and 233, first and second sub-paragraphs of the Penal Code- straffeloven ) of having committed

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD002421308

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

    Under Article 229 of the Code, cases of administrative offences associated with breaches of rules governing the use of passenger electric transport (tram, trolleybus) may be examined, in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD002988904

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

in the Ribnik Border Police Station with effect from 29 May 1996 on account of a reasonable suspicion that he had committed a serious breach of work discipline by committing a criminal offence under Article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1115JUD001942115

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

He relied on Article 3 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD005499910

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

    Article 229 provides that if a criminal complaint has been submitted to a court, police department or State prosecutor without the requisite jurisdiction ( nenadležnom državnom tužiocu ),

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD003250411

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

An additional ground were the offences he had committed under Article 229, cf. Article 232, of the Penal Code and, albeit of lesser importance, under the Road Traffic Act.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187541

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

    On 22 January 2008 counsel D.Kh. complained to the General Prosecutor’s Office about the failure of the investigator to examine the first two motions (see paragraph 19 above).

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072020

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 811-2 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760216

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795914

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

Contentieux le 24 juillet 1990 alors qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à l'intéressée le 14 mars 1990, a été présenté après l'expiration du délai d'appel fixé par l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819321

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837166

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954772

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e16523985016911696

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996124

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

recommandée avec accusé de réception dans le département des Bouches-du-Rhône le vendredi 9 juin 1995, n'avait pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de deux mois imparti par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773048

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "la carte du combattant ... est attribuée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709656

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Source officielle