LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales,

B l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 12 avril 2024, le département du Calvados a indiqué à M.

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - Mme E... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 228 du code électoral.

d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le

L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce inapplicable au vote des associés de la société Cyclopolitain réunis en assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2015, au motif qu'il portait non pas sur

Par un arrêté du 2 juillet 2024, notifié le 3, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

dans les dix jours de la notification de cette ordonnance, par lettre recommandée, ce qui est attesté sur l'ordonnance elle-même par le greffier, conformément à l'article R. 228-1 du code précité ; que

à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.

Aux termes de l'article L. 228-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période en litige du 1er avril 2016 au 31 octobre 2016, issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - il le soumet à un traitement dégradant

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / (). / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai

X... et de Mlle Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Par un arrêté du 27 décembre 2023 modifié par arrêté du 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant des mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il n'y a pas de