X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques,

fermage payé, même après expiration du délai de prescription de son action en annulation de la clause prévoyant un fermage illicite, dans les limites de la prescription quinquennale fixée par l'ancien article

Les payements indus ont été effectués aux lieu et place du bailleur qui était redevable de ces sommes, et l'action en répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277

il est expressément fait référence pour le détail de son argumentation, formule les demandes suivantes : " Dire recevable l'appel et justifié ; Réformer la décision en première instance ; Vu l'article

fondant sur la circonstance inopérante que le créancier pouvait se procurer les informations nécessaires à la détermination du montant de sa créance à l'issue de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article

A titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 2277 du code civil applicable aux faits de l'espèce, il conviendrait à titre subsidiaire de dire que l'action en paiement dirigée par

subsidiairement, ils contestent le montant des sommes réclamées par la banque en soutenant que le principal a été réglé et qu'une partie de la créance au titre des intérêts est prescrite par application de l'article

subsidiairement, ils contestent le montant des sommes réclamées par la banque en soutenant que le principal a été réglé et qu'une partie de la créance au titre des intérêts est prescrite par application de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, d'une part, qu'en décidant que l'action en restitution des intérêts variables

DISCUSSION Considérant que le litige ne concerne que l'application de la prescription quinquennale à la seconde révision du 2 novembre 2001; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

X... portaient sur des sommes qui n'avaient pas nature de salaire, mais d'indemnisation ; qu'en les soumettant à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et

pour la période du 1er novembre 1991 au 1er novembre 1996, la cour d'appel ne pouvait appliquer la prescription trentenaire pour les arrérages dus antérieurement au 1er novembre 1991, sans violer les articles

2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN, 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

capitaux, alors que, selon le moyen, l'anatocisme n'a pas pour conséquence de transformer les intérêts échus en élément du capital, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article

mars 1996 concernait des arriérés de pension alimentaire bénéficiant de la prescription quinquennale puisqu'antérieurs à 1991 ; que ce faisant, I'arrêt n 'est pas légalement justifié au regard des articles

carte grise lors de la vente ne s'inscrivaient pas dans les usages de la profession d'achat et de revente de véhicules d'occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article