Z..., - faire application de l'article 646 du code civil, - dire et juger que la limite de la propriété de M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.

Les consorts [L] fondent leur action sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., V..., C..., E... et M. F... ; les condamne à payer à M.

Il sollicite en outre une indemnité supplémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2272 du code civil énonce encore que ce délai peut être réduit à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble.

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

, 2242 et 2272 du code civil, 122, 480, 563, 565 et 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Actipierre 3 de lui restituer, en l'état d'origine, le lot n° 418 dépendant de copropriété

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

- que s'agissant de la demande aux fins de déplacer la clôture au motif qu'elle aurait été construite sur sa propriété, elle se heurte, en application des articles 2258 et 2272 du code civil, à la

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du même code sont réunies.

L’article 2262 ajoute cependant que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

L'article 2262 du même code précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

rembourser en tout état de cause une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; Juger en tout état de cause que les époux [I] sont propriétaires par voie de prescription au titre des articles

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; Vu l'article

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

que pour les bonus de ces années, la prescription a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008 ; Attendu que le délai de prescription était à l'époque, en vertu de l'article