Bernard de l'ensemble de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Qu'il en résulte que si l'article 2270-2 du Code civil, devenu article 1792

ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la

[O], qui, en appel, ne discutait plus que son action était soumise à la prescription de l'ancien article 2270-1 du code civil, répliquait que le point de départ de celle-ci devait cependant être fixé

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière des articles

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, modifié par l'arrêté du 17 avril 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

l'avait relevé l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié du point de départ de la garantie décennale et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et 544 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application et les articles 1792 et 2270 du Code civil par fausse application ; 3°) qu'en cas de réfection, le nouveau délai décennal

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

1382 du Code civil », et que cette action en responsabilité était prescrite par dix ans, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais, attendu, d'une part, que M.

1792 et 2270 du Code civil, et alors que, d'autre part, les remplacements litigieux intervenus après l'expiration du délai de garantie biennale n'étant pas de nature à établir, de façon non équivoque,

1792 et 2270 du code civil ne peut être introduite qu'à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles l'étaient, ne permettaient pas

1792 et 2270 du code civil, quelles qu'aient pu être les appréciations portées sur ce point par une juridiction de l'ordre judiciaire dans un litige entre la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION QUILLERY

1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.