2224 du code civil ; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce

l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224

       On 12 April 1991 the applicant, by his then representative, made a request under Article 224 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung) for further witnesses

Les recours prévus aux articles 220 et 221, ci-après, ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Article 223 § 3 shall apply. 5.     Articles 224 and 225 shall apply.” 35.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Elle estima que, en vertu de l’article 4, paragraphe 9, de la loi n o 223/1991, la catégorie des dirigeants ne pouvait bénéficier de la protection découlant de la loi n o 223/1991. 14.

Aux termes de l'article R. 224-4 du même code : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de

R. 225-15 du Code rural ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Que tout jugement

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

rule on a charge; (6)     where the judgment does not formally satisfy the conditions essential for its legal validity; (7)     where a breach of personal rights as defined in Articles

  » Article 224 §§ 1 et 2 – «   Compensation du dommage physique causé à la personne réhabilitée par un acte de procédure illégal ou sans fondement   » «   S’il est établi que l’atteinte

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de