l'application aux charges résultant de l'exécution de ces contrats d'échange de taux du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes prévu par les dispositions de l'article

I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

L'article 223 sexies, inséré dans le code général des impôts par le I de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur

devrait effectivement acquitter que le 20 septembre 1996 et non dans la notification de redressements qu'elle lui avait adressée en sa qualité de société intégrante ; Considérant qu'aux termes de l'article

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LUI REFUSER LE DROIT DE DEDUIRE LES TAXES QUI AURAIENT

contribuables (.) sont tenus de souscrire chaque année (..) une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article

X...: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 1, du code pénal 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

dont elle a fait l'objet a été irrégulière ; qu'elle doit donc être déchargée du complément d'impôt correspondant ; En ce qui concerne les exercices 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

requérante se plaint de ce que l'administration ne l'aurait pas fait bénéficier des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble des achats figurant dans les calculs du vérificateur, l'article

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du code pénal, 111-2 et 111-4 du même code

590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Mme [S] [Y], pris de la violation des articles 223-1 et suivants du code pénal

, ont déclaré expressément reprendre, en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

Devant la Cour, Me A..., ayant été invité à faire connaître ses observations sur la recevabilité de son recours, a fait valoir que, conformément à l'article 223 alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924, le

Par un courrier du 22 octobre 2018, la société CONCORDE EDUCATION a notifié à l’administration son option pour le régime fiscal de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts

Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "1.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt

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