L.2143-3 et L.2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les écritures d'une partie ; que dans

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

Son article R. 2192-12 dispose : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de

L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars

exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

L 2315-3, L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

involontaires ; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré en l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire ait violé de façon manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

R. 2194-7 sont remplies. " Enfin, aux termes de l'article R. 2194-9 : " Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2133-3 du code du travail

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

R.2143-3 du Code du Travail, ni de désigner un délégué syndical central de l'UES distinct des délégués syndicaux d'établissement puisqu'un cumul des mandats est prévu par l'alinéa 4 de l'article L.2143