mois : 1° S'il ne travaille pas, de 10 p. 100 de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum de 1 p. 100 du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

PROCEDURE PENALE AUTORISENT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS CONSTITUENT UNE DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... les heures supplémentaires réalisées ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

; REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE LA DEUXIEME; MAIS SUR LE TROISIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes du III de l'article 212-16 du règlement général de l'AMF : " Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 212 et 248 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975

la déductibilité des intérêts versés par elle à la société Arrow Midco dans le cadre du prêt que cette dernière lui a consenti ; - elle a justifié auprès de l’administration, conformément au I de l’article

délai, le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement (...) » ; qu'aux termes de l'article

1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés

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En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

On   18   September 2012 the Zielona Góra District Court convicted the applicant of defamation (Article 212 and 216 of the Criminal Code) and sentenced her to two months of communal work (twenty

de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article

du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

    Article 212 provides in so far as relevant: “§   1.