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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503997_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207348_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219994_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2601361_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204548_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403425_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401535_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204958_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si cette décision, qui constitue une sanction au sens du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comporte l'énoncé des considérations de droit qui la fondent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04067_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203137_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600993_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105500_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502505_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202718_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982569

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002253_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203788_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203793_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202774_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

est intervenu tardivement ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Source officielle

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