21-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française et répond aux

26-4 du Code civil.

de vie requise pour acquérir la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil étant un élément de la conception monogamique française du mariage, la déclaration souscrite sans révéler

21-2 du code civil ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait

Aux termes de l'article 21-2 de ce code : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Le 29 avril 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 7 mai 1993.

[C] [O], de nationalité turque, a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en faisant état de son mariage célébré le 25 février

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

18 du code civil et 509 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que le jugement supplétif d'acte de naissance ayant un caractère

21-2 du code civil, ce dernier étant décédé le 22 janvier 2011.

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve

21-2 du code civil, à raison de son mariage, célébré le 12 mai 1994, avec Mme [C] [H], de nationalité française.

Aux termes d'autre part de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

[H] [Y], se disant né le 11 décembre 1970 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, pour avoir contracté mariage le 16 août 2004 à

785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L 311-5 2° d) du code