Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / (…) 2° Lorsque les

205 à 211, 367 et 767 du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () / 2° ter.

205, 207 et 852 du code civil ; Considérant que M.

pour l'acompte de décembre 2016 et le 30 septembre 2017 pour l'acompte de juillet 2017.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

272 du même code, des factures rectificatives peuvent donner lieu à remboursement après l'intervention d'une décision de justice qui prononce la liquidation de la société ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

que, si les dispositions de l'article 207-1-5° bis du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif dont les opérations sont exonérées de la taxe sur la

si Mme [B] [Q] n'avait pas injustement été mise à l'écart par sa mère qui avait coupé les liens avec elle depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que la saisine directe de la chambre de l'instruction

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207