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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d4ba
10 novembre 2016
10 novembre 2016
applicable aux instances en cours, a modifié les dispositions de l'article 202-1 du Code Civil ainsi que suit : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301361
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... faisait valoir devant la cour d'appel que les attestations étaient non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217357
7 mars 2005
7 mars 2005
-73 du 17 janvier 2002, notamment l'article 202 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleChambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [I] invoque l'irrecevabilité des attestations objets des pièces susvisées et qui émanent de deux des enfants communes, au motif d'une part qu'elles sont dépourvues des mentions exigées par l'article
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaddf5be921270c3cdbcac
15 mai 2019
15 mai 2019
Par ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2018, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 202
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e6
17 avril 2015
17 avril 2015
les visas nécessaires au voyage ; l'attestation produite par elle pour soutenir que les clients auraient envoyé leurs passeports au-delà de la date fixée ne remplit pas les conditions de forme de l'article
Source officiellesoc
6137250ecd5801467741a96b
14 mars 2007
14 mars 2007
Le X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de standardiste par la société Vortex puis est passé au service de la société Taliesin ; qu'il a été licencié le 1er août 2002 pour faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857
14 avril 2010
14 avril 2010
L.1235-1 du code du travail ; 2. – ALORS QUE les règles édictées par l'article 202 du Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889f
29 septembre 2006
29 septembre 2006
; que de surplus, les deux seules attestations qui concernent ces faits, de messieurs Tony Z... datée du 30 mars 2005 et de Philippe CRETEL non datée, toutes deux non conformes aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb92c
14 février 1990
14 février 1990
Metz-Devant-les-Ponts (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10796
22 septembre 2021
22 septembre 2021
accusations ainsi portées contre lui, et indépendamment des deux autres attestations produites par l'appelante, l'une, sans copie de pièce d'identité, ce qui la rend non conforme aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10198
12 février 2020
12 février 2020
X... était irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et devait, par suite, être écartée des débats (p. 4) ; qu'en ne se prononçant pas sur la régularité
Source officiellesoc
61372406cd580146774114a4
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de la société Clinique des Cèdres depuis le 1er mars 1983, s'occupant en dernier lieu de divers travaux d'entretien des espaces verts, a été victime le 16 juin 1994, d'un accident du travail ; que les 20
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630586
24 juillet 2009
24 juillet 2009
-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 202 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef523
9 mai 1989
9 mai 1989
du 20 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcfe
22 août 1990
22 août 1990
pas la qualification de meurtre, dès lors que l'élément intentionnel de ce crime n'avait jamais été retenu à la charge de l'inculpé ; que dès lors la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b518
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Mme Berthe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 26 sur 79883