. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

n'était nullement acquise au 16 juillet 2015 comme soutenu par M.

2013 au 24 février 2014, suivi d'une rechute du 12 juin 2014 au 19 août 2014 et d'un nouvel arrêt de travail du 7 novembre au 21 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QU' il appartient au juge de l'exécution

2048 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

primes d'objectifs année 2011, année 2012, année 2013, année 2014 et année 2015 : M.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2019, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code