avril 2024, de juin à septembre 2024 et de janvier 2025, * 720,08 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mars à octobre 2025, conformément aux articles

d'établissement financier, elle dispose ainsi de clients mis en relation avec les sociétés financières et dont elle gère les contrats, Didier X... soutient la nullité de la clause de non captation insérée à l'article

Mais pas de quoi, apparemment, ébranler la confiance que lui portait A...... " ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel après avoir déclaré l'action publique éteinte en application de l'article

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that her daughter’s right to life was not protected because of the national authorities’ failure to carry out an effective

* 456,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois d'octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production

2024, de mai et juin 2024 et de janvier et février 2025, * 1 381,59 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août à octobre 2025, conformément aux articles

frais de contentieux des mois de mai et juin 2025, * 3 542,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à novembre 2025, conformément aux articles

Le requérant considère que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1992 et réside à Van.

Enfin, aux termes de l'article 2-6 des conditions générales relatifs aux délais, 'les travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation des conditions suspensives

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires

    Les requérants alléguaient en particulier une violation des articles 2, 6, 13, 14 et 34 de la Convention. 4.

décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans

décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

mars 2009, soit un retard de 898 jours ; que conformément aux articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

Si le défaut de paiement du loyer n'est pas contesté par Madame [L], il n'en demeure pas moins que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre publique en application de son article 2 et qu'il ne saurait y être