[F] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

2°/ "Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de

peines, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration

885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'en limitant le

S'agissant des articles de la loi du 06/07/1989 ayant trait à l'encadrement des loyers, il s'agit des articles 17-2, applicable lors d'un renouvellement de bail, et l'article 18 prévoyant dans certaines

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-2 du code général

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement porte atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -confirmer le jugement n° RG 23/00013 en date

Conseil, du 17 mai 1977. 5.

(articles 7 et 8 de la DDHC), violation du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC), du droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC), du principe d'égalité (articles 1 et

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles

conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles