du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais du 28 mai 1990 autorisant M.

dispositions susrappelées du décret du 2 septembre 1988 ; qu'elle ne justifie dès lors d'aucun intérêt, et n'est par suite pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 27 juillet 1990

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron des 14 et 15 juin 1990

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et l'article 40 du décret du 9 mars 1993, a été condamné par le premier juge, puis relaxé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 janvier 1998, qui a débouté

3 de chacun des décrets attaqués du 12 décembre 1990 ; Article 1er : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste et l'avant-dernier alinéa

SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1990

, en invoquant la caducité de l'échéancier de 1990 pour non-règlement en temps voulu des cotisations salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun

Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990

l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 février 1992, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 8 août 1991, 20 août 1991 et 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul Y..., demeurant ... ; M. et Mme

, la DSF a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de Vu Chi Y... (1er janvier 1992 à décembre 1994) et à ESFP (1997-1993-1994) ; que, sur les obligations comptables concernant Vu Chi Y...

X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 30 novembre 1990 ; Article 1er :

le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le déféré du préfet de la Vendée, d'une part, la délibération en date du 24 août 1990 par laquelle

et usage d'une attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 132-21 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

correctionnel est intervenue le 20 décembre 1990 ; s'il est exact que le délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale expirait le 6 décembre 1999 à 0 heure et que le réquisitoire

Serge D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

X... a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) des faits du 28 avril 1994 et de ceux de 1996 qu'il a qualifié de pratiques de boycott relevant d'ententes prohibées par l'article L. 420-1 du Code