de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, après la conclusion ou le renouvellement d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement au

3, ont été nommés les 27 juin 1986 et 17 juillet 1986, aux postes d'animateurs catégorie GF 5, avec effet rétroactif au 1er octobre 1985 ; qu'en faisant valoir qu'aux termes de la convention collective

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale n'atteint les créances

10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil, - n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque et faite en toute connaissance

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D) que suivant un acte sous seing privé du 6 novembre 1984 M.

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L. 27 et R. 39 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires

-1982 à 1984-1985 à la suite des désordres affectant la dalle du premier sous-sol de l'immeuble à usage de parc de stationnement souterrain et de locaux annexes que la commune requérante a affermé à la

X... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des

d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

loi d’accompagnement du code civil (CC). 9.

1382 du code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen des conclusions des Etablissements Bertaud déduit des deux lettres des 5 décembre 1986 et 26 mai 1987

dit que le testament du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non

qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 10 décembre 1985, l'absence ou l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction

X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident