In an order of 13 November 1974 the Court supplemented its decisions of 28 July 1972, 26 February and 22 June 1973.   It instructed Dr.

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

Severin Liliana MOTOCEL, née le 6/08/1973, réside à Bucarest Marius MONETE, né le 21/09/1968, réside à Bucarest Laura OBREJA, née le 19/12/1973, réside à Iași Simona OPREAPOPA, née le 20/10/1976, réside

Y... pouvaient en effet, comme l'a attesté Claude Z..., être postérieurs à l'installation de celui-ci dans le voisinage, en 1977, ce qui tendait, au contraire, à justifier un non-lieu ; qu'en se bornant

de 3OO en 198O, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel relève que la

décembre 1978 au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et que le directeur des services fiscaux ne s'est prononcé que le 25 juin 1985 sur cette réclamation, n'a pas eu pour effet

2229 du Code civil; 2°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur de Mme X... a réalisé une construction en bois sur la parcelle n° 290 des anciens pas géométriques en 1948, que

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1974 ; 2

1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loca Investissement soutenant que le bail de 1974 avait été résilié et remplacé par un nouveau bail signé le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN

demande d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention

à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948

AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires