pas que sa mère aurait été dans le besoin, il ne saurait prétendre à la déduction des sommes qu'il aurait versées à celle-ci ; En ce qui concerne le quotient familial : Considérant qu'aux termes de l'article

année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

demande de cette Administration, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En ce qui concerne l'extrait d'acte de naissance, il est relevé qu'il ne comporte pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil de Guinée et que le numéro de transcription, le 590, est différent

l'autorité parentale sur l'enfant C B, qu'un acte notarié du 4 mars 2020 par lequel la mère de l'enfant a entendu en confier la garde à son père, dont le ministre fait d'ailleurs valoir qu'il méconnaît l'article

partenaire d'un pacte civil de solidarité, et les enfants régulièrement adoptés, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article

contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Selon l’article 196, le juge d’appel a pleine juridiction pour connaître des points de fait et de droit soulevés dans l’appel.

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

  Fernand   Cortez une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 196 et 197 de la loi du 25   janvier 1985, ainsi que les articles 402 et

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

182 et 193 du code civil guinéen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait