établi pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l’article 20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Z..., des chefs d'infraction à l'article

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

Z... avait été considéré comme jouissant de la plénitude de ses facultés intellectuelles lors de l'établissement du testatement devant Mo DETHIEUX le 11 décembre 1998.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile, et, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'endos des chèques par M.

1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du Code du travail ; alors, 3 / que, faute d'avoir recherché si le comportement de la Caisse des congés spectacles, qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

[MT] et [D] [ML] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134, 1927, 1932 et 1933 du code civil pour entendre dire qu'elle est entièrement responsable de la défectuosité des palettes de produits réceptionnées et livrées pour son compte et obtenir sa condamnation

2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article

de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

1936 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme,

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de l'Institut National des