Y..., a violé les articles 9, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que tout portait à croire que la cessation des paiements

Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant de ce que sa plainte pénale était manifestement mal fondée.

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation ne saurait l'entacher d'illégalité ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

litigieux a reçu application ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Considérant que l'arrêté attaqué a reçu application ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Considérant que l'arrêté litigieux a reçu application ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article