date du 21 février 2020 ayant ordonné la cession à titre onéreux d'animaux domestiques appartenant à Mme [H] [G], alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article

567-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL REND D'OFFICE UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL QUI

; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE

183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 19 juillet 1994 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 20 juillet 1994

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

D860, D958, D1015, D1035, D1036, D1037) ; que c'est donc à raison et par d'exacts motifs que le premier juge a refusé d'accomplir l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance rendue le 18

; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE

; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

, doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel, délai prolongé de cinq jours lorsque la personne concernée a demandé à comparaître à l'audience ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles

déclarée au greffier du juge des libertés et de la détention d'interjeter appel, bien qu'elle était dénuée de toute ambiguïté, la chambre de l'instruction a dénaturé ladite mention et a violé les articles

personnellement causé, en leur qualité de créanciers, un préjudice direct, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

susceptible d'appel en lui-même, [qui] ne saurait suffire à traduire une volonté manifestée de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire », la chambre de l'instruction a violé les articles