soutenu, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI du NORD, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, en affirmant, pour l'écarter comme inopérant

1108, 1126 et 1582 du Code civil ; 2 / que tout acte occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une

ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850

Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me ODENT et de la société civile

450 du code de procédure civile

Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de la loi

1858 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des consorts [K] formée par la société [10] La société [10] se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil et indique qu’elle justifie de l’

V... relève bien des dispositions de l'article 1857 du code civil, lesquelles ont été mises en oeuvre à son égard conformément aux règles prescrites par les articles 1858 et 1859 ; que l'ordonnance entreprise

€ RESTE DU 6378 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

700 du Code de procédure civile, - maintenir l’exécution provisoire de droit La SA Sogebail, au visa des dispositions de l’article 1857 du Code civil, soutient que les associés d’une SCI répondent indéfiniment

des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.