X... invoque à tort les dispositions de l'article 1843-4 du code civil puisque les parties n'ont aucunement convenu, en cas de désaccord, de désigner un expert pour la détermination du prix de cession

1843-3 du code civil ».

C... conteste la décision en soutenant que la désignation n'est pas faite en application de l'article 1843-4 du code civil et que M. I... n'est pas un tiers évaluateur ; que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil...

10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes de la convention des parties, il ne peut être recouru

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

1843-4 du code civil

1843-4 du code civil.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile

1843-4 du code civil, qu'il s'agit d'une question de recevabilité, "la compétence du président du tribunal de commerce, pour les sociétés commerciales, étant exclusive", que les dispositions de l'article

Ils font valoir que les pouvoirs du président du tribunal ne sont limités par l'article 1843-4 du code civil qu'en ce que la désignation d'un expert ne peut intervenir que sur demande de l'une des parties

L. 223-14 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une société à responsabilité limitée a refusé de consentir à la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société, les

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

de la réparation de son préjudice individuel et celle de 991'065,82 €, au titre de l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du Code civil ; Attendu qu'il invoque l'application de l'article 5 de

[D] et [E], conformément à l'article 1843-4 du code civil, - condamner MM. [D] et [E] à verser à M.

A... a décidé de l'évoquer et de le trancher directement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 1843-4 du Code civil et 568 du nouveau Code

Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843-5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation