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353 732 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a191f90ddb77892695c380

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[T] [O], se disant né le 7 décembre 2001 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Page 26 sur 17687

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TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c7c432ce7d11a6fd55

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[A] [F] [Y], se disant né le 8 mai 1987 à Antsiranana (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f08cdc6046d4711067b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation sur le fondement de l'article 18 du code civil pour Mme [C] [K], se disant née le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100815

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203943_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère aux articles 18 du code civil, 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 2 et 4 du décret du 22 octobre 1995 instituant la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00858_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E, dont la mère est française, pouvait prétendre à un titre de plein droit en application de l'article 18 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101144

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Y... a obtenu la délivrance de deux certificats de nationalité française, au visa de l'article 18 du code civil, pour être la fille de M. J... U...

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697d8f7dcdc6046d475a3cc3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e8cdc6046d4747fb4f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d99c25a97f0381f4e30

Appel

10 février 2015

10 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f5094

Appel

10 février 2015

10 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f5095

Appel

10 février 2015

10 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f5096

Appel

10 février 2015

10 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6feb4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond Mme [W] [A], née le 7 février 1980 à [Localité 5], (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil par filiation paternelle, pour être la fille

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007945854

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

18 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français" et qu'en une telle hypothèse

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd199851e0008f1e46e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle expose : - L'intimée prétendait en première instance être française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née de Monsieur

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa

Source officielle