AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

1792 et suivants ainsi 1231-1 du code civil, aux fins de : Condamner l’EURL FANDOS BRUNO à lui verser 27.900 euros au titre des travaux de réfection des plages de la piscine préconisés par l’expert judiciaire

de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession par le maître de l'ouvrage ; qu'il avait été constaté par le jugement infirmé que, le

l'article 1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

1792 du code civil. 6.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

de conséquence, la responsabilité de plein droit de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest en vertu de l'article 1792 du code civil est engagée ; 1°) Alors que les constructeurs ne sont tenus à la garantie

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités de toute nature qui se seront revélées", comme l'indiquait l'assignation du 12 juillet 1977, n'est pas interruptive

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fontaine avait procédé, en octobre 1995, pour reprendre le désordre, à un

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.