1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

d'un ajustage et d'un montage des tuyaux par le locateur d'ouvrage n'exluait pas l'application de l'article 1792-4 du Code civil, dès lors que cette mise en oeuvre se faisait dans le respect de ses directives

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

1792 et 1792-6 du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la réception

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

1351 du code civil, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16 et 24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret

X... était bien constructeur, et l'origine d'autant de travaux engageant sa responsabilité décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-1 du code civil ; 4

1794 à 1796 du code civil.

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 512 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propritétaire du sol, il

-En troisième lieu, l'article 1793 du code civil dispose que le marché à forfait comporte un prix ferme, définitif et global. Tel est bien le cas en l'espèce.

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1794 du code général des impôts, qui porte non sur les droits compromis mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue par l'article 1791 du code général des impôts, ont un caractère

443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une