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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet C
630ef9ca223d7c4f13705337
25 août 2022
25 août 2022
Elle a jugé, au visa des articles 1793 et 1134 du code civil, que, pour accueillir la demande, l'arrêt de la cour d'appel avait retenu que la créance était justifiée par un récapitulatif établi par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300873
11 juillet 2012
11 juillet 2012
19-6.2 de la norme NFP 03.001, sans constater que cette somme correspondait à ce qui était dû au titre du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1793
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93233
11 mai 2016
11 mai 2016
de -condamner la Société AF2B Ingénierie à payer la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en application de l'article 696 du même code
Source officielleService des référés
68e0154774e929a9d8fa35d2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par dernières conclusions, la société EGC sollicite du juge de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 834 du Code de procédure civile, Vu le marché signé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300086
13 janvier 2009
13 janvier 2009
avenants convenus entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur et de l'ordre de paiement délivré par l'architecte avant la prétendue ratification tacite, a privé de base légale sa décision au regard des articles
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abaf8ccdc6046d47cbda46
22 janvier 2025
22 janvier 2025
société CRISTAL FACADES est un marché aux métrés et non pas un marché à forfait car celui-ci n'est applicable que pour la construction d'un bâtiment suivant un plan arrêté et convenu en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3f
12 juillet 2021
12 juillet 2021
En second lieu, il sera observé que la société NC3IS n'ayant pas été chargée d'édifier un bâtiment mais de réaliser les aménagements d'un restaurant, la notion de marché à forfait au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c8
1 avril 2008
1 avril 2008
contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b01
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L'article 7 de ce contrat sur le règlement des travaux stipule essentiellement: Les ouvrages seront réglés comme suit sur la base du marché: - sur situations de travaux présentés par l'entrepreneur,
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd6
11 décembre 2003
11 décembre 2003
-A... soutiennent que le devis en date du 8 février 1993 et celui du mois d'août 1994, signés tous deux le 5 novembre 1994 constituent ensemble un marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
1792 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Attendu que le 2. du même article exclut de la réduction de TVA les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7o de l'article 257; qu'il ne s'agit pas en l'espèce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
société Cabre de lui payer le montant visé dans son décompte définitif, - à aucun moment, la société Cabre n'a eu l'intention de renoncer au bénéfice du mécanisme de l'actualisation, - l'article
Source officielle4e chambre
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
13 octobre 2014
société Altead Sera, que la norme NFP 03-001 n'est pas applicable en l'espèce, que le marché et le CCAP constituent des documents contractuels de rang supérieur à cette norme, que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la contestation de créance La société ETB Nord fait valoir que ses factures n'ont pas été réglées, elle conteste l'application des dispositions de l'article 1793 exposant que les travaux ne portaient
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
avril 2011, de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire et juger que le contrat de sous-traitance en date du 23 février 2001 ne constitue pas un marché à forfait au sens des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310072
13 février 2020
13 février 2020
Il faut ajouter qu'aucune disposition légale comparable à celle énoncée à l'article 1793 du Code civil, applicable à la construction à forfait d'un bâtiment, n'oblige l'entrepreneur, chargé de la réalisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163e58d578519f70b5ebaa5
16 décembre 2009
16 décembre 2009
supplémentaires tant que les suppléments ne dépassent pas le quart du montant initial des travaux et ne peut élever aucune réclamation en cas de diminution de la masse des travaux; Que les dispositions de l'article
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
pour quelque motif que ce soit ; que la demande de ce chef sera écartée ; Qu'en second lieu, le contrat de construction de maison individuelle présentant le caractère d'un marché à forfait selon l'article
Source officiellePage 26 sur 1240