In accordance with Article 178 of the Code seizure is ordered by a reasoned decision of an investigation officer. Unless urgent, the seizure is to be performed during the day. B.

THE ARTICLE OF 2 JANUARY 2017 14 .     On 2 January 2017 Delfi published an article entitled “The fight between the rich of Lithuania continues: clashing for earned millions”.

Article 178 of the Code of Administrative Offences of 1984 establishes that residing without a valid passport or residential registration shall be punishable with an official warning or a fine.

considered that the prosecutor was free to choose which pre-trial investigation actions to undertake, and that he did not have to comply with the parties’ requests which were not obligatory to him (Article

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité des honoraires ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

mise en liberté ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de

Elle soutient que : - le préfet du Morbihan était tenu, en application des dispositions de l'article L.178-1 du code de l'environnement, de mettre en demeure les exploitants du moulin E de se conformer

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

Bas lieu, Avesnes Sur Helpe (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles