de l'article 1737 du code général des impôts et sur la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du même code.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

1763 A du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce dernier article par refus d'application.

1733 du Code civil ; qu'en statuant à l'encontre d'EDF sur un autre fondement la cour d'appel a, en conséquence, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

1763 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

D'autre part, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application

VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SUR LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

et qui a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; "aux motifs, que le délai de six jours de l'article

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts