formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8.

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

1147 et 1720 du Code civil et l'article 10 du décret n 96-97 du 7 février 1996 ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il résultait de l'accord du 11 décembre 1997, que la SCI devait à compter du 1er mai

1710 et 1582 du code civil ; 2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait

117 du code général des impôts, à lui fournir l'identité des bénéficiaires des revenus distribués, comportait, à défaut d'une référence expresse à l'article 1763 A du code général des impôts, un rappel

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 et

Vincent BRAUD, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

énumérés dans ledit constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1766 du Code civil, L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant souverainement

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

843 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme D...

1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.