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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecf52
20 janvier 1987
20 janvier 1987
l'article 1733 du Code civil ; que le contrat de louage doit être prouvé par le bailleur, qu'il résulte des propres déclarations de celui-ci que le garage a été mis à la disposition de M.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963
6 décembre 2017
6 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleExpropriation
631add78f575634f1371eb90
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation le 19 mai 2022 notamment pour violation de l'article 1733 du code civil et 1240 du code civil la cour d'appel ayant retenu à tort que les difficultés rencontrées
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
1733 du code civil, dire que les requis ne s'exonèrent pas de leur présomption de responsabilité, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, dire qu'ils ont commis des fautes et des
Source officiellecr
Côte d'Or a porté plainte, le 11 avril suivantc/Gérard X
6137256fcd5801467741db81
26 septembre 1994
26 septembre 1994
des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure soulevée par X... qui a été déclaré
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d8955548e0aba48fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société QBE EUROPE NV/SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum, M.
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1991
30 mai 1990
30 mai 1990
X..., alors, selon le moyen, d'une part, "que dès lors qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301315
5 novembre 2014
5 novembre 2014
1733 du Code civil dont aucune des parties ne conteste l'application en l'espèce ; 1°) ALORS QUE l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire ; qu'il résulte
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec2
25 avril 2007
25 avril 2007
ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, et l'article 592 du code précité imposant l'annulation des arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
16 mars 2010
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443
18 mai 2016
18 mai 2016
1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8defc
23 mai 2011
23 mai 2011
766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/01963 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
6 mars 2024
dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770
Source officielleciv3
61372226cd580146773faa20
18 mai 1994
18 mai 1994
1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201753
8 décembre 2016
8 décembre 2016
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Pepa aux dépens ; Vu l'article
Source officielleChambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause
Source officiellecr
613724e2cd58014677419289
24 septembre 1987
24 septembre 1987
donnant ainsi un caractère éminemment provisoire et en tout cas conditionnel, ne commet pas le délit prévu à l'article 1743 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé le
Source officiellePage 26 sur 359