Lorsque la chambre criminelle censure l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction a prononcé l'annulation d'actes de la procédure ou décide elle-même une telle annulation, les formalités prévues à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

utilement ", les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est derechef encourue ; Et, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

contre les appels dont il est saisi ; qu'en refusant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'auteur de la déclaration d'appel, le premier président a violé l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles

qualification pénalement prévue, la mise en examen prononcée à l'égard de Christophe X... encourt la nullité, puisque aucune infraction n'apparaît possible ; cette nullité a pour effet, en application de l'article

174 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas contraire, la demande qui vise à la liquidation et au paiement

greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Mars 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 : Vu les articles

de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 174 de ce même Code dispose que lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous

1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre des organes de la

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'à supposer même que le syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 17

N° W 17-80.656 F-D N° 403 7 MARS 2018 VD1 IRRECEVABILITÉ M.

épouse A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Le Clair Logis, 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que la société RMO Travail