Sur le trouble de jouissance : Selon l'article 1719 du code civil : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au

du 10 juin 1989; qu'elle les avait agréées en vue d'exploiter un fonds de commerce d'alimentation et qu'ainsi, en sa qualité de bailleur, elle leur devait sa garantie sur le fondement de l'article 1719

Elles invoquent ensuite, au visa de l'article 1719 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dont l'appréciation excède les pouvoir du juge des référés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

Statuant à nouveau, Vu'les'pièces'versées'aux'débats, - juger que la société Provence & Commerces a manqué gravement à son obligation en vertu de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur

droit à dommages et intérêts pour le preneur sur le fondement des dispositions du 3e de l'article 1719 du code civil, à tout le moins lorsque le trouble de droit résulte d'une faute ou d'une négligence

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Suivant ses dernières conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 6 octobre 2021, Monsieur [L] demande à la Cour de': Vu l'article 1719 du Code civil, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

1719 du Code Civil ; que la cessation de l'activité de discothèque est consécutive aux troubles anormaux de voisinage provoqués par cette activité et générés concurremment par la puissance du matériel

[Y] [P]' demande à la cour de : A titre principal, sur la demande tendant à la validation du congé Réformer le jugement en ce qu'il a écarté les dispositions de l'article 1719 du code civil, sans

entre les obligations et les sanctions des parties au bail proposé et n'a pas analysé les clauses du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

[C] et à Mme [K] la somme de 9.488,27 euros, outre intérêts légaux ; Aux motifs qu'« en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit

1719 du code civil ; 2.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Groupama Sud assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-3 du Code civil ; Attendu

X... sans examiner, comme elle y était invitée, les manquements commis par les époux Y... à leurs propres obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; SECOND MOYEN