Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

1, 7 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 81 et suivants, 114, 156, 170 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Conformément à l'article 2 du code civil, la disposition nouvelle n'a cependant pas d'effet pour le passé.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

procédure de redressement doit, en revanche, être poursuivie contre le contribuable qui supporte l'impôt, c'est-à-dire en l'occurrence le cessionnaire, dès lors que l'article 1705 est d'interprétation

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

rétroactives ; que l'article 41-III de la loi de finances pour 1982 n'a modifié rétroactivement que les dispositions de l'article 793-A du Code général des impôts et non celles de l'article 1705 du même

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

Il résulte de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les personnes qui exploitent des installations industrielles

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1999) que sur le fondement d'un acte authentique de vente contenant prêt d'une somme de 170

176 du Code civil, pour ne pas reproduire le texte sur lequel l'opposant fondait sa qualité pour agir ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'article 176 du Code civil n'exige

1700 du code civil ; 2.

qui sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

du 28 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure