Montreuil ait été surveillé et gardienné, le seul fait d'y pénétrer ne saurait transférer la garde des marchandises du voiturier à l'expéditeur ; qu'en conséquence la cour d'appel a de nouveau violé l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

17 du contrat relatif au retrait, sans violer l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du contrat précité, auquel renvoie l'article 16, que les dispositions relatives aux conditions

; - il a des attaches familiales en France, sa sœur disposant d’une carte de résident, dès lors le préfet devait appliquer la clause dérogatoire de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin

; - il a des attaches familiales en France, sa sœur disposant d’une carte de résident, dès lors le préfet devait appliquer la clause dérogatoire de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin

En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Or, le tribunal administratif a annulé les décisions en écartant l'application du seul article 17 de ce décret, mais sans se prononcer sur le droit aux autorisations prévues à son article 18.

moment de sa sortie, sans limiter cette participation à l'hypothèse de la liquidation régie par l'article 55 desdits statuts, et qu'en décidant que ces articles 17 et 55 ne prévoient nullement une participation

par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété posé par l'article 17 de la Constitution ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques posé par l'article 13 de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition

l'UNSA-FONCTIONNAIRES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet Cedex (93177), représenté par sa secrétaire générale ; l'UNSA-FONCTIONNAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

B, absent, qui maintient ses conclusions et invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visé à la d prévention, aurait ajouté cet article à l'énumération des articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance ; qu'en réalité l'article 29,12° de la loi d'amnistie

de garantie ; Attendu que la société d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 17 des conditions générales de la

du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de respecter les obligations résultant de l'article 17 alinéa