Elle est appelante du jugement qui, au visa de l'article 1648 du code civil, a déclaré irrecevables ses demandes formées à l'encontre des sociétés Pithioud Loisirs et Pilote et rejeté toutes autres demandes

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1648 du code civil.

1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière

1648 du Code civil.

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la

1648 du Code civil ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 2001), recevant les trois agriculteurs en leur action en garanties des vices cachés, a condamné la SICA

1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

1648 du code civil.

comme une reconnaissance de sa responsabilité, vu les dispositions de l'article 1648 du Code Civil, dire la société SOPREMA prescrite en son action au titre d'un supposé vice caché qui aurait affecté

X... en nullité ou en résiliation de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M.

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations

1648 du Code civil, alors, d'autre part, que le point de départ du bref délai serait la date de la découverte du vice et non celle de la survenance du sinistre, alors, enfin, qu'en décidant que le fabricant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

1648 du Code civil ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté qu'en 1978, M.

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.