Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

Code civil.

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le contrat de vente conclu le 16 mars 1987 mentionnant que "les présentes constituaient dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

étant lui-même ferme et définitif et qu'elle a donc violé les articles 1134 et 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

1134 du code civil.

[S] [C], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1240, 1355, 1582 et 1589 (anciens) du Code civil et des articles 122, 123 et 480 du Code de procédure civile

1134 et 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'ayant pas recherché si le testateur avait eu, en consentant à cette promesse de vente, l'intention de priver M.

Guy X... de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action est fondée sur l'article 1589 du code civil qui énonce que : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

1589 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en déniant toute portée à la renonciation à la condition suspensive notifiée par M.