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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

sur la valeur ajoutée des entreprises. " Aux termes de l'article 1586 ter du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les () sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202660_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article 1586 octies du code général des impôts prévoit que lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301238_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101214_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300372_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007189_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. " Il résulte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200207_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 1586 ter de ce code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

1er à 3 et de l'article 4 de cet arrêt.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ". 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01760_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2227122_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302529_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403227_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

locales ou d’organismes divers, à l’exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues à l’article 1586 ter du code général des impôts (…) » Aux termes de l’article L. 10 du livre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier

Source officielle

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