Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

-7, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en ce que : o les modifications apportées après l'enquête publique émanent d'une demande

de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) a été rendu hors délai ; - l'avis de la CDPENAF méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Toutefois, aux termes de l’article L. 153-31 du même code : « I.

15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer des opérations de banque en France, la SCI et les époux X... ont fait assigner la société Générale

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -

Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4, L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

L’article R. 151-24 du même code dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".