Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Eigirdas et Vį “Demokratijos Plėtros Fondas” contre Lituanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 février 2026, lors de la 1551

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

et 1567 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L.

[B] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

[L] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

[R] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ».

-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ».

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ».

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par un deuxième jugement nos 1901094-1901096-1902584 en date du 31 mars 2020, le tribunal administratif a ramené le montant des titres exécutoires numérotés 132-371, 201-15617, 201-15615 et 132-369, respectivement

Aux termes de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts : " I.- La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles () 1565 septies

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour

par les parties le 7 mai 2025, qui comprend des concessions réciproques des parties, qui sera annexé à la présente décision, et de lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions des articles

valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Le 1)° du I de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :