937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-18.020 formé le 14 juin 2021 par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 353-7, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008,

EXPOSE DES MOTIFS Selon l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

472 du nouveau Code de procédure civile qui dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime bien fondée, la cour d'appel a, dans

Z... à payer à la CRCAM de l'Isère une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la CRCAM de l'Isère, aux dépens et

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.