DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

SUR QUOI, LA COUR Aux termes des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur se trouve, par l'effet du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

saurait appartenir au liquidateur de ratifier uniquement partie des actes accomplis, et ce, même dans l'intérêt des créanciers qu'il représente » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article

couramment pratiqués ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'application des décisions statuant en matière disciplinaire susceptibles de recours devant la cour d'appel, et ne relève pas davantage des décisions prises par le bâtonnier et susceptibles de recours, l'article

du tribunal de commerce, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond ; qu'en application des dispositions de l'article

- Joint les pourvois n8 M 91-12.100 et n8 A 91-17.039 ; Sur la recevabilité du pourvoi n8 M 91-12.100 : Vu les observations contenues à cet égard dans le mémoire ampliatif ; Vu l'article 152 de la

Selon l’article 152 du code civil, la personne a le droit de former un recours judiciaire en vue de réfuter les informations qui portent atteinte à son honneur, sa dignité ou sa réputation à moins que

4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du

aucun aveu est sans incidence, dans la mesure où les indices graves et concordants réunis contre lui préexistaient à ses propres déclarations lesquelles ont été, dès lors, recueillies en violation des articles

Its only task was to examine whether the conditions for pre-trial detention under Article 152 of the Code of Criminal Procedure had been met. 61.

    La détention provisoire a)     Le placement en détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’au 1 er janvier

The length of detention was no reason to deviate from the strict requirements of Article 152 of the CCP. 41.

    According to the Supreme Court’s practice Article 152 § 1 requires that a person charged with a serious crime shall be detained on remand.

[G] coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs et de blanchiment, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions nouvelles des articles L 152-1 du code monétaire et financier et

la liquidation judiciaire de la société Pascal", une indemnité de 180 000 francs, une indemnité de 920 800 francs, une indemnité de 80 367 francs, une indemnité de 1 711,74 francs et une indemnité de 15