X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'en opposant à la bailleresse le fait qu'elle avait accepté dans un

à l'ancienneté prévu par le premier alinéa de l'article 15 b, à défaut d'accord avant la fin de l'année 1984 au sein d'un groupe de travail mixte qu'elle chargeait d'étudier des dispositions nouvelles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

X... et de la SCI Claire, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 72 du décret n° 85-1388

LES FAITS : L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article 15

X... révélant son intention de nuire aux " cadres concernés ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Z... sans prendre en considération l'ancienneté du salarié et le contexte du climat social tendu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 15 II de la loi

à quelques semaines d'intervalle ; qu'en énonçant que les termes de l'article 15 excluaient la double cotation, le Tribunal a violé ledit article 15 des dispositions générales, ensemble l'article 5 chapitre

de cet article, que Mme [L], étant âgée de plus de 60 ans au moment du terme du bail, peut se prévaloir de la contre exception de l'article 15-III lorsque le bailleur est une personne physique âgée de

, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans

, A L' ADJUDICATION DU FONDS APPARTENANT A LEUR DEBITEUR, LORSQUE CES CREANCIERS AGISSENT, SOIT A TITRE PRINCIPAL, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, SOIT A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L.

1353 du code civil ; Mais attendu que l'article 15 de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 précise que les agents en période de service facultatif doivent être commandés

X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 15 ter-8 du règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés

Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] soutiennent que l'ensemble des congés délivrés par la bailleresse sont irréguliers, en ce que seuls les motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont