qu'en se fondant, pour l'évaluation de la valeur locative de la partie industrielle de l'immeuble en litige au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable prévue à l'article

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par

pour l'établissement de cette taxe, qui figurent, s'agissant des immobilisations industrielles, à l'article 1499 de ce code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables. ".

lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; qu'aux termes de l'article

En vertu de l'article 1499 du code général des impôts, applicable à la date de l'acquisition en cause, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux

détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

notamment par les articles 1494 à 1508.

Par suite, c'est à bon droit que le service a, pour déterminer la valeur locative des immobilisations industrielles visées à l'article 1499 du code général des impôts précités, appliqué la méthode comptable

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a intégré dans le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du code général des impôts :

. ; MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETELAN NE SONT PAS PRODUITS ; QUE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1499 ANCIEN DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des établissements industriels sont définies à l'article 1499 du code général des impôts, aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans