Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt du 9 décembre 2021. 5. M.

ni aucun élément du dossier, la cour d'appel, qui n'a pas justifié de l'absence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

NATIONAL ET DE COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

de faux documents administratifs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des articles

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

A ELLE RENVOYEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 JUILLET 1985, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3° qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être

Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 7.

l'exécution de la décision du 31 mars 2023 par laquelle le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Fort-de-France lui a accordé, sur le fondement de l'article 148-5 du

, vol, recel, infraction douanière a dit qu'il était régulièrement détenu et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

février 2025 de la demande de remise en liberté, là où aucune vérification concernant cette demande n'a été ordonnée, la chambre de l'instruction a statué hors délai et a violé les dispositions de l'article

[R], comparant à l'audience, de son droit de se taire, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera

d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994 ; et alors, enfin, que la procédure de liquidation judiciaire

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité du dispositif prévu par l'article 148, troisième alinéa, du code de procédure pénale, combiné à l'article 137-3 du même code

6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que